Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
Commentaires • 2
d'exécution forcée telles que celles prévues au code des procédures civiles d'exécution français. […] Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables, mais le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par voie réglementaire (article L. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2021 – tribunal de commerce d'Evry – 2ème chambre – RG n° 2019F00982 […] CONSTATER que la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a subordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire au paiement non seulement de sa créance en principal mais encore de différentes sommes soit indues soit encore au stade hypothétique, sans vérification des dépens ni titre exécutoire, sans droit ni titre, et nonobstant les articles L531-2 et R532-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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[…] C'est dire que Monsieur X a déjà bénéficié de délais conséquents sans depuis qu'il n'ait fait d'offres de paiement alors qu'il dispose en outre d'un patrimoine immobilier particulièrement important et que contrairement à ce qu'il affirme, il peut en disposer ainsi que le permet l'article L 531-2 du code des procédures civiles d'exécution quand bien-même des inscriptions ont été prises sur certains d'entre eux.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 31 mars 2014, n° 14/00713
[…] L'ordonnance de référé était signifiée à monsieur F X par acte d'huissier en date du 02/12/2009. […] — que la demande de substitution de garantie de monsieur D X et madame C X n'avait aucun fondement et qu'il n'existait aucune situation de blocage, dans la mesure où la procédure de purge leur permettait de procéder à la vente du bien immobilier en dépit de l'inscription de l'hypothèque conservatoire, en vertu de l'article L 531-2 du code des procédures civiles d'exécution,
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d'exécution forcée telles que celles prévues au code des procédures civiles d'exécution français. […] Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables, mais le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par voie réglementaire (article L. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution).
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