Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire
Article L532-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ; […] Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l& […] #8217;article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ;
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En ses dernières conclusions du 31 août 2018, E-F X demande à la cour, au visa des articles L.511-1 à L.511-4, L.512-2, L.521-1, L.531-1, L.531-2, L.532-1 et L5.32-1 du code des procédures civiles d'exécution, 905 et suivants du code de procédure civile, de
Lire la suite…- Hypothèque·
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[…] en conséquence, impossible ; qu'en estimant néanmoins que l'acheteur pouvait être autorisé à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au vendeur et protégé par une déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité·
- Inscription provisoire d'hypothèque·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-21.556, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Inscription provisoire antérieure au jugement·
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