Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Commentaires • 15
[…] Ce dernier prévoit que "Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. […] C'est au préfet de chaque DOM-COM que revient la mission d'établir, conformément à l'article L611-1 du CPCE, la période pendant laquelle la trêve est en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes d'A F B dans les termes du dispositif de la présente décision et la demande reconventionnelle formée par C E D sera purement et simplement rejetée, les conditions énoncées à l'article L 611-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas réunies.
Lire la suite…- Créance·
- Hypothèque·
- Fédération de russie·
- Exécution·
- Procédure pénale·
- Titre exécutoire·
- Sûretés·
- Extradition·
- Immobilier·
- Escroquerie
[…] Que l'obligation pour l'huissier d'informer le préfet d'une procédure d'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale prévue par l'article R.412-2 du code des procédures d'exécution, ainsi que le respect de la période dite de « trêve cyclonique » prévue par les articles L.412-6 et L.611-1 du code des procédures civiles d'exécution, ne concernent que la mesure d'expulsion et non la procédure visant à obtenir un jugement ordonnance l'expulsion ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Vente·
- Expulsion·
- Nullité·
- Action·
- Propriété·
- Tribunal d'instance·
- Assignation·
- Titre·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 19 septembre 2019, n° 19/02272
[…] Par conclusions du 12 avril 2019 Monsieur [Q] [L], qui avait le 8 février précédent fait assigner la société CAP DEVELOPPEMENT devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en résiliation du contrat de licence de marque et en contrefaçon de la marque , demande à la Cour, vu les articles L. 611-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; de :
Lire la suite…- Développement·
- Marque·
- Contrat de licence·
- Franchise·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Saisie·
- Redevance·
- Tribunaux de commerce·
- International
[…] Il a aussi augmenté de deux mois, pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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