Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités / Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Article L612-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2014, n° 12/00272
[…] Attendu que par application de l'article 612-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunération prévue à l'article R 212-1 du même […] L 137-2 du code de la consommation prévoyant que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans doit trouver à s'appliquer aux crédits immobiliers consentis par les banques ;
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
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