Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN / Chapitre unique : Dispositions communes
Article L621-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;
2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".
Commentaires • 2
[…] Dans le cadre d'une action en extension de procédure, sont en outre prévues la requête du ministère publique et la saisine d'office du tribunal (Article L621-2 et L641-1 du Code de commerce). […] Enfin, l'apport principal du décret est peut-être l'introduction de l'article R. 662-1-1 du Code de commerce conformément à l'article 8 du décret. Celui-ci détermine la marche à suivre en cas d'incertitude et soumet l'ordonnance de mesures conservatoires aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ainsi, le nouvel article R. 662-1-1 prévoit dorénavant que « les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Alors même que les débiteurs saisis auraient effectivement accepté une offre d'achat d'une parcelle à détacher des biens et droits immobiliers saisis, indisponibles en vertu de l'article L 621-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordre public, justifiant d'un acte écrit d'acquisition au sens de l'article R 322-21 précité, ils sont irrecevables à solliciter du juge de l'exécution un délai supplémentaire en vue de la signature d'un acte de vente amiable qui n'est pas conforme aux stipulations du jugement d'orientation ainsi que la modification du prix en deçà duquel les biens ne pourront pas être vendus.
Lire la suite…- Exécution·
- Créanciers·
- Jugement d'orientation·
- Droit immobilier·
- Biens·
- Parcelle·
- Saisie immobilière·
- Vente amiable·
- Vente forcée·
- Publicité
[…] qu'il sera ajouté que le décret du 25 octobre 2012 a instauré l'article R-662-1-1 du Code de Commerce, disposant que 'les mesures conservatoires prévues aux articles L-621-2, C et X sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du Code des Procédures Civiles d'Exécution sous réserve du présent livre', ce qui dénote bien, quoique cet article n'ait pas d'effet rétroactif comme le fait observer l'appelant, que M. E ne peut sérieusement prétendre à un quelconque grief par le soit-disant non respect des formes dans la transcription et l'exécution des mesures conservatoires judiciairement autorisées ;
Lire la suite…- Mesures conservatoires·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Hypothèque·
- Liquidateur·
- Ordonnance·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidation judiciaire·
- Exécution·
- Ès-qualités
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 25 février 2016, n° 15/09682
[…] L'assignation a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à la SCP H I J K L, huissiers de justice, […] Au soutien de ses prétentions, le liquidateur de la SARL TR ECHAFAUDAGE fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, et bien que l'article L621-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, il résulte du recours formé à l'encontre des saisies attribution effectuées -entre les mains du CREDIT MUTUEL et des CHANTIERS MODERNES SUD-, […]
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- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Liquidateur·
- Ordonnance de référé·
- Siège social·
- Ouverture·
- Crédit·
- Qualités·
- Mainlevée
[…] Dans le cadre d'une action en extension de procédure, sont en outre prévues la requête du ministère publique et la saisine d'office du tribunal (Article L621-2 et L641-1 du Code de commerce). […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, […] Celui-ci détermine la marche à suivre en cas d'incertitude et soumet l'ordonnance de mesures conservatoires aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ainsi, le nouvel article R. 662-1-1 prévoit dorénavant que « les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, […]
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