Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN / Chapitre unique : Dispositions communes
Article L621-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.
Commentaires • 5
[…] II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, […] Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois ».
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, […] Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois ».
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3. Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2015, n° 15/00197
[…] Par assignation en date du 3 mars 2014, Madame B C veuve Y a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un sursis à exécution pour lui permettre de se reloger par application des dispositions des articles L 412-3, L 412-4, L 412-6 et L 621-4 du code des procédures civiles d'exécution, faisant valoir qu'elle est mère de deux enfants, que l'arriéré locatif est de 385,65 euros au 31 janvier 2014 et que son expulsion aurait des conséquences d'une extrême gravité.
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[…] Ce dernier prévoit que "Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. […] Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L621-4 et L631-6 du même code sont augmentées de deux mois"
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