Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique
Article L631-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 25 mai 2016, n° 2016L01245
[…] ATTENDU que par un premier jeu de conclusions écrites et oralement développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE demande, vu les dispositions des articles L631-1 et suivant du code de procédures civiles d'exécution, de déclarer recevable l'ooposition de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE formée à l'encontre de l'rodonnance du 31 Mars 2016; de dire et juger que le compte n°16021087782 et le compte n°460 21843729 ont continué de fonctionner normalement postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective; de dire et juger que la Banque a exécuté l'injonction du Juge-Commissaire concernant le compte 16021087782 seulement 4 jours après la notification; […]
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