Article L641-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
1 texte cite l'article

Commentaires16


Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Il a aussi augmenté de deux mois, pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution.

 Lire la suite…

www.actu-juridique.fr · 26 mai 2020

Village Justice · 13 mai 2020

[…] Ce dernier prévoit que "Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2007964
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, […] la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. / II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. […]

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 21 avril 2023, n° 2106911
    Rejet

    […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, […] la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. / II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. […]

     Lire la suite…
    • Force publique·
    • Concours·
    • Responsabilité·
    • L'etat·
    • Trêve·
    • Conseil constitutionnel·
    • Justice administrative·
    • Expulsion·
    • Sociétés·
    • Charge publique
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).