Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre unique
Article L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
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[…] 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie au cas de non-respect des délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée, […] en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ;
Lire la suite…- Incident de saisie immobilière soulevé par le débiteur·
- Dessaisissement du débiteur·
- Droit propre du débiteur·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Irrecevabilité·
- Jugement·
- Débiteur·
- Juge-commissaire·
- Dessaisissement
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L 641-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce jugement a '' emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens(..) les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (..) ''
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Conversion·
- Liquidateur·
- Mainlevée·
- Commandement·
- Acte·
- Paiement·
- Créance·
- Nullité·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-10.150, Inédit
[…] La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars 2018 (volume 2018 S n° 9) et le 14 mai 2018 (volume S n° 21), d'annuler la procédure de saisie subséquente, d'annuler l'adjudication à M. [R] [J] [S] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (40), célibataire, […] avant le partage, par prélèvement sur l'actif, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. »
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Indivision·
- Créanciers·
- Biens·
- Successions·
- Saisie·
- Liquidateur·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Personne décédée