Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / Chapitre unique
Article L651-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Cette disposition, dérogeant à l'art. L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, permet au président du tribunal, pour l'application de la responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnés à l'art. L. 651-1 (Com. 31 mai 2011, 10-18.472 P).
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Mesures conservatoires·
- Liquidateur·
- Ordonnance sur requête·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Responsabilité·
- Saisie·
- Ordonnance·
- Code de commerce
2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 mars 2017, n° 16/02854
[…] L'article L.651-4 alinéa 2, dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel subordonne la prise de garantie à la caractérisation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, permet au président du tribunal pour l'application des dispositions de l'article L.651-2, d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des personnes morales mentionnées à l'article L.651-1.
Lire la suite…- Industrie·
- Mesures conservatoires·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Hypothèque·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Communication·
- Titre