Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
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[…] ARRÊT N° 1197/15 DU 01 JUIN 2015 […] Y a à charge, son épouse qui ne travaille pas et que dès lors, le seuil d'insaisissabilité doit être reconsidéré par application des articles R.3252-2 et 3 du code du travail, […] L'intimée, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, a fait valoir que la pension d'invalidité dont est titulaire M. […] non saisissables ; que c'est donc par une exacte appréciation des droits des parties que le premier juge a validé la saisie pratiquée sur les montants saisissables, après déduction du reste à vivre de 499,31 euros et de la somme de 1 096,50 euros correspondant à la majoration tierce personne.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Saisie·
- Banque·
- Allocation supplementaire·
- Montant·
- Tierce personne·
- Attribution·
- Exécution·
- Trésor public·
- Application
[…] En vertu de l'article R 112-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
Lire la suite…- Mainlevée·
- Saisie-attribution·
- Créance·
- Société générale·
- Mesures d'exécution·
- Compte courant·
- Crédit·
- Attribution·
- Demande·
- Fond
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 5 juin 2018, n° 17/00887
[…] Pour statuer en ce sens, le premier juge a considéré que la table en chêne et les chaises en rotin qui permettent de prendre les repas en commun et le réfrigérateur qui permet la conservation des aliments sont insaisissables eu égard aux dispositions de l'article R.112-1 points 6° et 8° du code des procédures civiles d'exécution ; que la demande portant sur l'insaisissabilité d'autres objets (poste à souder, collection de figurines Bulldog, ordinateurs et aquarium) doit être rejetée ; qu'aucune cause de nullité du procès-verbal de saisie-vente n'est caractérisée.
Lire la suite…- Ordinateur·
- Lorraine·
- Chêne·
- Crédit agricole·
- Poste·
- Collection·
- Demande·
- Exécution·
- Caractère·
- Réfrigérateur
Si la condamnation n'est pas suivie d'effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution), […]
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