Article R112-3 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] S'agissant de la demande de restitution c'est à bon droit que les premiers juges y ont fait droit après avoir relevé que l'article R.112-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que 'les biens énumérés à l'article R.112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabriquant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer', faisait échec à l'application de l'article L.112-2 4° du même code invoqué par l'appelant pour s'opposer à la saisie du véhicule nécessaire à l'exercice de sa profession dès lors que la société Mercedes avait prêté la somme nécessaire à l'acquisition du véhicule utilisé par M. X.

[…] Il affirme que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 112-5 du code des procédures civiles d'exécution eu égard aux dispositions de l'article R 112-3 du même code, soulignant qu'elle a la qualité de bailleresse en vertu du contrat de crédit bail. […] L'article R112-3 du même code dispose : 'les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.