Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article R112-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 169
[…] L'intimée, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, a fait valoir que la pension d'invalidité dont est titulaire M. […] Attendu par ailleurs, suivant l'article R.112-1 du même code, que tous les biens mobiliers ou immobiliers, […] si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité ; qu'il résulte des dispositions des articles L.112-4 et R.112-5 que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Saisie·
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- Exécution·
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- Application
[…] Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 5 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, les époux [K] demandent à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 121-1 et suivants, L. 162-1, L. 121-3, L. 112-4 et suivants, R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 54, 56, 112, 114, 753 et suivants, et 855 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de :
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Acte·
- Huissier de justice·
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- Irrégularité·
- Adresses·
- Saisie
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 14 novembre 2013, n° 13/09558
[…] Si les rémunérations du travail ne peuvent être saisies par une saisie attribution entre les mains de l'employeur, une fois ces rémunérations versées sur un compte bancaire, la procédure de saisie attribution devient seul applicable ; cependant par application de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution l'insaisissabilité partielle se reporte sur le solde du compte.
Lire la suite…- Saisie·
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- Taux légal·
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- Huissier·
- Jugement·
- Compte·
- Créance·
- Intérêt légal·
- Rémunération
[…] L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. […] Cela étant, ces sommes continueront alors de bénéficier des dispositions spéciales de protection des rémunérations, la quotité insaisissable se reportant sur le solde du compte en application de l'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Il convient de se reporter au BOI-REC-FORCE-20-10-20. […] Étendue de la protection
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