Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 1 : La compétence
Article R121-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Commentaire • 1
Décisions • 225
[…] Yves X… tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la poursuite par les consorts X… de l'exécution forcée de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 juin 1994 et de l'inexécution de l'arrêt de cassation de cette décision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] DÉBATS : à l'audience du 04 Février 2014 tenue publiquement, […] L'article R 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose enfin que les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 3 février 2015, n° 14/83148
[…] L'article R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les règles de compétence prévues au du code des procédures civiles d'exécution sont d'ordre public. […]
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[…] Articles R. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d'exécution : la représentation est obligatoire, en conséquence de quoi il est tenu de constituer avocat pour être représent&
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