Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 1 : La compétence
Article R121-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Commentaire • 1
Décisions • 225
[…] L'article R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les règles de compétence prévues au du code des procédures civiles d'exécution sont d'ordre public. […]
Lire la suite…- Exécution·
- Juge·
- Saisie-attribution·
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- Contestation
[…] Que les règles de compétence prévues par l'article 10 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sont d'ordre public ; que le Juge de l'exécution saisi en matière contentieuse en méconnaissance des règles de compétence, peut relever d'office son incompétence territoriale ;
Lire la suite…- Concept·
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- Instance·
- Sociétés·
- Mesures d'exécution·
- Conséquences manifestement excessives·
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- Appel
3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 18 février 2014, n° 14/80293
[…] DÉBATS : à l'audience du 04 Février 2014 tenue publiquement, […] L'article R 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose enfin que les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Lire la suite…- Exécution·
- Saisie conservatoire·
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- Cantonnement·
- Tiers saisi·
- Accord·
- Procédure civile·
- Ordonnance sur requête·
- Procédure
[…] Articles R. 121-4 et R. 121-6 du Code des procédures civiles d'exécution : la représentation est obligatoire, en conséquence de quoi il est tenu de constituer avocat pour être représent&
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