Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 6
Commentaires • 3
[…] 52. […] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, applicables devant le juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : » lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle « . […] Toutefois, l'ambiguïté ainsi relevée est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] En réponse, la société TOSCHI VIGNOLA soulève d'abord la nullité de l'assignation au motif que les dispositions de l'article 54 du Code de Procédure Civile n'y sont pas reproduites et qu'elle vise les article 11 à 14 du Code des Procédures Civiles d'Exécution alors qu'elle devrait mentionner les article R121-5 à R121-10 de ce code.
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[…] que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même code inclus dans le livre Ier du code des procédures civiles d'exécution auxquelles renvoie le précédent ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
[…] L'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre premier du code de procédure sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution à l'exception des articles 484 à 492-1 du code de procédure civile.
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