Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Commentaires • 4
des procédures civiles d'exécution, articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants. […] Avis en est donné au demandeur par lettre simple.” […] En principe, le Juge de l'Exécution ne peut être saisit que par voie d'assignation, conformément à l'article R.121-11 du CPCE.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les dispositions de l'article R 121-11 du code des procédures civiles d'exécution précisent que la demande devant le juge de l'exécution doit être formée par assignation et contenir, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-6 à R 121-10 du même code
Lire la suite…- Urssaf·
- Saisie·
- Assignation·
- Attribution·
- Régularisation·
- Demande·
- Nullité·
- Mainlevée·
- Midi-pyrénées·
- Exécution
[…] Attendu, sur la recevabilité, qu'il suit de l'article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution que, sauf disposition contraire, c'est l'assignation à la première audience utile qui saisit le juge de l'exécution, et que c'est donc en principe la date de celle-ci qui détermine celle de la saisine de cette juridiction, et non celle de la mise au rôle de l'acte;
Lire la suite…- Conversion·
- Saisie conservatoire·
- Chèque·
- Acte·
- Titre exécutoire·
- Dénonciation·
- Exécution·
- Signification·
- Huissier·
- Nullité
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 31 mai 2017, n° 17/01153
[…] SCP-MONTANE-PICHON-IACONO […] DEBATS Audience publique du 03 Mai 2017 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. SAISINE : par Requête du 04 Avril 2017 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Lire la suite…- Exécution·
- Surendettement·
- Expulsion·
- Bailleur·
- Astreinte·
- Délais·
- Jugement·
- Demande·
- Logement·
- Dette
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'assignation peut être ordinaire ou d'heure à heure. L'assignation ordinaire L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. […] -4, R. 121-7. – CPC, art. 761). […] R. 121-19). Exemple : Constituent des mesures d'administration judiciaire :
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