Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
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[…] RG : 2015/00952 Vu la requête qui précède, Vu notamment les articles R 121-12 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 788 du code de procédure civile ; Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Attendu qu'un litige oppose la société de Droit Italien ISOLTEMA SPA aux garants de la société OLIN ensuite de l'acte de cession de cette dernière intervenu le 7 juin 2012 ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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[…] Requête : 2015/00946 Vu la requête qui précède, Vu notamment les articles R 121-12 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 788 du code de procédure civile ; Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Attendu que si la société EUROPROM peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société civile de construction Vente Neptune au vue des pièces produites, dont comptes de cette dernière et pièces comptables s'agissant du compte courant, il apparaît néanmoins qu'il n'est justifié à ce jour d'aucune menace sérieuse de recouvrement en raison notamment du nombre d'associés au sein de cette SCCV, lesquels répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans la capital social. ;
Lire la suite…- Exécution·
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- Pièces·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 7 mars 2024, n° 23/04392
[…] Par ordonnance du 10 janvier 2023, au visa de l'article R121-12 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a autorisé une assignation urgente en exécution de nouveaux travaux, fixation d'une astreinte, […] En vertu des articles 528 du Code de procédure civile et R.121-20 du Code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours et court à compter de la notification de la décision déférée qui en l'espèce a été effectuée par lettres recommandées datées du 7 février 2023 dont la société appelante a accusé réception le 17 février 2023, selon le cachet de la poste. […]
Lire la suite…- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
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