Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
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[…] D E P A R I S […] L'article R121-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
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[…] Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque la loi ne fixe pas de délai de comparution, les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont pas applicables. Or, ni le code de procédure civile ni le code des procédures civiles d'exécution ne prévoient un délai de comparution devant le juge de l'exécution, qui doit seulement s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense (article R.121-13 du code des procédures civiles d'exécution).
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 mai 2021, n° 19/00821
[…] Par conclusions déposées au greffe le 16 février 2021, la S.A.S. Trottel distribution a demandé à la cour de : 'Vu les articles 3, 14, 15, 16, 114, 378, 471, 562, 654, et 690 du code de procédure civile, Vu les articles L.131-3, L.131-4 et R.121-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement du 9 avril 2018 du tribunal de grande instance d'Ajaccio, Vu l'assignation du 2 juillet 2019,
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