Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
[…] Selon les dispositions de l'article R.121-13 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes des dispositions de l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, “l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, […] sans en justifier, s'être vu opposer un refus d'intervention par les entreprises sollicités, à savoir quatre entreprises différentes et avoir été contraint de faire appel à la SEMM pour faire raccorder les lots 11,12 et 13 par la [Adresse 6]. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l'appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] La SMAG a relevé appel de cette décision le 13 octobre 2020. […] Vu l'article R. 121-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 53 et 695 à 700 du code de procédure civile, L. 111-1 alinéa 1er, L. 111-2, L. 111-7 et L. 111-8, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1 alinéa 2, R. 121-2, R. 121-5 et R. 121-6, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, en conséquence, de :