Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.
[…] Elle entend enfin que la présente juridiction réserve la possibilité de vérifier l'exécution de sa décision conformément à l'article R. 121-16 du code des procédures civiles d'exécution, que M. [I] soit condamné au paiement de la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. […] Force est toutefois de constater que le juge de l'exécution s'est prononcé ainsi après avoir écarté les pièces 1 à 9, 16, […]
[…] Le juge de l'exécution ne pouvait pas ainsi se baser sur le seul arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2017 pour en déduire qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une créance. […] Elle fonde sa demande de consignation au vu des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R 121-16 du code des procédures civiles d'exécution tout en rappelant la possibilité pour le juge de l'exécution d'ordonner la consignation en vertu des articles R 211-2, R 221-19, R 221-20, R 222-23 et R 523-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le dispositif de ses conclusions vise également les articles L 111-7, L 121-2, R 221-1, R 221-40, […]
[…] 25% sur la somme de 620 000 euros depuis le 12 mai 2011 jusqu'au jour du prononcé du jugement à titre de dommages et intérêts et 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; elle demande en outre au juge de l'exécution de se réserver de vérifier l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R 121-16 du code des procédures civiles d'exécution et de déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute sur le fondement de l'article R 121-17 du code des procédures civiles d'exécution. […] Constate la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2009 à la demande de la société Z D LDT;