Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-17 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
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[…] Attendu que l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute, […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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[…] La société DM INTERNATIONAL ayant été déboutée de ses demandes, il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande visant à voir déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute conformément à l'article R.121-17 du Code des procédures civiles d'exécution, crée par le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, entré en vigueur le 1 er juin 2012.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/04904
[…] Attendu que l'article R 121-17 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification,
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