Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
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Décisions • 271
[…] Malgré le rappel qui lui a été fait le 6 novembre 2014, M. X Y n'a pas réglé le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Le non-paiement de ce droit constitue une cause d'irrecevabilité constatée d'office par le juge. Au surplus, l'appel de M. X Y n'a pas été interjeté dans le délai de 15 jours imparti par l'article 121-19 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l'appel de X Y. L'intimé a du exposer des frais pour sa défense, de sorte qu'il est équitable que M. X Y lui rembourse la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] C Y et F Y née Z, assignés dans les formes du procès-verbal visé à l'article 659 du Code de Procédure Civile, n'ont pas comparu. La présente décision sera réputée contradictoire en vertu de l'article R 121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 26 décembre 2014, n° 14/01878
[…] Vu l'assignation du 26.03.2014 de monsieur X Y Z à l'encontre de la SCI STARCOZ, A l'audience du 28 octobre 2014, monsieur X Y Z se désistait de ses demandes principales mais il maintenait sa demande d'indemnité de 3000 € fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. La SCI STARCOZ ne comparaissait pas et n'était pas représentée. La présente décision sera réputée contradictoire en vertu de l'article R 121-19 du code des procédures civiles d'exécution. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient de constater le désistement de monsieur X Y Z de ses demandes principales,
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Tel est le recours ultime que le Code des Procédures Civiles d'Exécution laisse au débiteur : s'en remettre à la bienveillance, la bonne-foi et la bonne intelligence du créancier, […] il existe un dernier ultime recours : le recours au Premier Président de la Cour d'Appel, saisi en référé-Sursis-à-Exécution, lequel peut toujours ordonner la suspension des poursuites en application de l'article R.122-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution[8]. Cette procédure est d'ailleurs bien explicitée par l'Administration fiscale dans un Bulletin des Impôts de 2012 ! […] -21849.htm#_ednref6" target="_blank">[6] Article R-121-19 et R-121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
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