Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
La cour d'appel statue à bref délai.
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Décisions • +500
[…] Il résulte des articles R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile que cet appel relève de la procédure à bref délai prévue par le second de ces textes. […]
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[…] Par ordonnance du 6 avril 2018, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 29 mai 2018 à 13h30.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2018, n° 17/04692
[…] Elle considère que l'article R 521-20 du Code des procédures civiles d'exécution visé par la société TRANSPORTS ERMISER 63 doit être écarté et soutient que l'appel a été interjeté le 6 octobre 2017 dans le délai de 15 jours de la signification opérée le 22 septembre 2017 et qu'il n'est donc pas tardif. […] Par conclusions notifiées le 15 janvier 2018 au visa notamment de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution la société TRANSPORTS ERMISER 63 demande à la cour
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