Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Commentaires • 8
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536264&fastReqId=495126792&fastPos=1" target="_blank">17-21.293 : Les dispositions de l'article R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code, […] conformément à l'article 30 du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, dénué d'effet suspensif, les poursuites sont suspendues par la demande à fin de sursis à exécution, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision, par application des dispositions des articles R 131- 4 et R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Que par ailleurs il résulte de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 janvier 2024, n° 23/03375
[…] — débouté la SAS Sorefab de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la SAS Sorefab aux entiers dépens de l'instance, — rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. La SAS Sorefab a relevé appel de l'entièreté du jugement le 11 juillet 2023 à l'exception de la disposition rappelant le caractère exécutoire de la décision. L'ordonnance du 19 septembre 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 novembre 2023 avec clôture de la procédure au 8 novembre.
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