Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section unique : Le juge de l'exécution / Sous-section 2 : La procédure / Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Commentaires • 6
Décisions • 79
[…] Moyens et prétentions des parties : Par conclusions en date du 15 mars 2017, la SAS EBTT demande à la Cour de : . Vu les articles R. 121-23 et L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; . Vu les pièces, . Vu les circonstances exposées qui sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance,
Lire la suite…- Exécution·
- Hypothèque·
- Sociétés·
- Créance·
- Enquête préliminaire·
- Juge·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Principe·
- Action
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions du 23 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la CEGC demande à la cour au visa des articles L. 511-1, R. 121-23 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 808, 950 et 953 du code de procédure civile, de l'article 1635 bis P du code général des impôts et de la loi du 31 décembre 1971, de :
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Caution·
- Postulation·
- Cadastre·
- Hypothèque·
- Timbre·
- Procédure civile·
- Garantie·
- Huissier de justice
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 24 mars 2017, n° 17/00639
[…] Attendu que l'article R121-23 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. » ;
Lire la suite…- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Ordonnance sur requête·
- Épouse·
- Exécution·
- Juge·
- Publicité foncière·
- Mesures conservatoires·
- Procédure civile·
- Procédure
Cependant, la Cour de cassation a récemment statué que ces contraintes ne s'appliquent pas dans le cadre d'une ordonnance sur requête selon l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…