Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre III : Les tiers
Article R123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
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[…] Madame Y Z épouse X conclut à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en l'absence de retranscription du dispositif du titre exécutoire contrevenant aux dispositions des articles R 123-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et en l'absence de mention de la saisie-attribution pratiquée antérieurement le 22 février 2017 ayant rendu indisponible la créance saisie.
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[…] Par acte du 7 septembre 2020, Monsieur [F] [W] a assigné Madame [J] [Y] devant le juge de l'exécution de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles R 211-1, R 211-3 et R 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer la nullité de l'acte de saisie-attribution et de sa dénonciation, constater l'irrecevabilité de la procédure en raison de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la défenderesse, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et voir condamner la défenderesse
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 24 octobre 2013, n° 13/00034
[…] Enfin elle soutient que la saisie est nulle en ce que le dispositif du titre exécutoire n'a pas été transmis au tiers saisi dans les conditions de l'article R.123-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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