Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La S.A.R.L MDCI a fait l'objet le 6 mai 2011 d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 13 mai 2011, M me X de la I X Z a été désignée successivement mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire. […] L'arrêt avant dire-droit, qui a constaté que la S.A.R.L MDCI relevait des dispositions des articles L 124-1 et R 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de telle sorte qu'elle devait détenir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, avait pour objet d'obtenir la justification d'un tel compte, et de s'assurer de l'individualisation possible des fonds recouvrés pour le compte de son mandant. […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 avril 2023, n° 2007974
[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, […] même à titre exécutoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 124-3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. […] Selon l'article R. 124-6 de ce code : » Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. […]
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Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrement amiable des créances, […] sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. […] Les dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ont été codifiées aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-6 de ce code impose aux sociétés de recouvrement de délivrer au débiteur une quittance pour tout paiement qu'il effectue. […] Par ailleurs et en application de l'article R. 124-4 3° du même code, […]
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