Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :
1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;
2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Commentaires • 17
Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers et leur activité est réglementée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui imposent certaines obligations auxdites sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 1 ' | […] SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT AMIABLE Régie par les Articles R 124-1 à 124-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution : Article L 111-8 : — Alinéa 2 : Les Frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. .
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[…] — que les fautes de gestion de Monsieur A Y sont avérées, ce demier n'ayant pas tenu de comptabilité, ayant omis d'ouvrir un compte bancaire affecté au dépôt des créances recouvrées auprès de ses clients ; Qu'au surplus, il a également omis de souscrire une assurance garantissant la représentation des fonds ; Que ces omissions sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article R 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 21 février 2017, n° 2016F00592
[…] Vu les articles 73, 74, 112 à 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 416, 853 du nouveau Code de procédure civile lus en combinaison avec les articles L. 124.1 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Ancienneté de la créance : L'ancienneté est déterminante pour évaluer le délai de prescription applicable, fixé à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224 du Code civil. […] Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), en particulier les articles L.111-1 et suivants, ainsi que les articles R.124-1 à R.124-7, réglemente l'activité de recouvrement de créances en France. Ces règlements encadrent les procédures de recouvrement, y compris les obligations de transparence et de conformité des sociétés de recouvrement. Toute société de recouvrement doit adresser au débiteur un courrier contenant des informations détaillées sur la dette et le créancier, et ce courrier constitue une étape obligatoire de la procédure.
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