Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Commentaires • 34
Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 131-1, L 411-1, L 412-1 et suivants, R 131-1 et suivants et R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, R 221-5 du code de l'organisation judiciaire et 848 et 849 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2016, n° 14/04858
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2015, au visa des articles L131-1 et suivants e des articles R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L121-8 du code de commerce, de la loi n°2005-776 du 2 août 2005, du Décret n° 2006-966 du 1 er août 2006, du Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 et des anciens articles L742-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Mr A B demande à la Cour de :
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