Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article R131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
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Décisions • 25
[…] Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, M. [J] demande à la cour de':
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[…] Vu les dispositions des articles L 131-3 et R 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Se réserve expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées et dit que le Juge chargé du contrôle des expertises pourra liquider l'astreinte prononcée pour : Y la production de la facturation client depuis le 1° août 2014, Y les chèques et justificatifs des mouvements de trésorerie de la Société OMNIPAT MDM depuis le 1°" août 2014 ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 août 2022, n° 22/00063
[…] Par conclusions en date du 14 juin 2022, les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC, le Comité économique et social de l'UES SUMIRIKO et les membres élus : Monsieur [F] [T], Monsieur [L] [Y], Monsieur [K] [E], Monsieur [H] [R], Monsieur [X] [A], Madame [O] [S], Monsieur [SI] [J], Monsieur [B] [I], Monsieur [P] [G], Monsieur [U] [N] et Monsieur [M] [W], demandent à la cour de : Vu les articles 795, 799 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.131-3 et R.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Au principal, DÉCLARER irrecevable les sociétés SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS, SUMIRIKO SD France et [V] [D] en leur appel-nullité de l'ordonnance de mise en état du 16 décembre 2021 ;
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