Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Commentaires • 15
Y… H… ) ; que par application de l'article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire par provision, […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] • rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision, par application des dispositions des articles R 131- 4 et R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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[…] Les appels dirigés contre les décisions liquidant une astreinte sont régis par l'article R. 131-2 du même code renvoyant aux dispositions du code de procédure civile, et aucune disposition du Code des procédures civiles d'exécution ne vient prévoir que ces décisions exécutoires de plein droit en application de l'article R. 131-4 soient susceptibles de connaître un sursis à exécution ;
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 18 janvier 2024, n° 23/01762
[…] Le syndicat de copropriété [Adresse 2], tenu aux dépens, sera condamné à payer à une somme, qu'il paraît équitable d'évaluer à 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles que les consorts [N] ont dû exposer pour la présente procédure. Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
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