Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Commentaire • 1
Décisions • 90
[…] Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a , au visa des articles 689 alinéa 3 du code de procédure civile et R141-1 du code des procédures civiles d'exécution, rappelé que la remise du titre exécutoire à l'huissier de justice emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette décision, et, après avoir constaté à partir des mentions portées sur le procès verbal de saisie-attribution que M. […] 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. […]
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Titre·
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- Licenciement·
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- Préavis·
- Indemnité de requalification·
- Homme
[…] M. I J le 30 décembre 2014, elle l'aurait acceptée. Elle considère que l'huissier a ainsi outrepassé son mandat en procédant à la saisie-attribution en cause sans l'en informer alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Elle soutient que le choix opéré par l'huissier a été inopportun et préjudiciable dès lors que […] Enfin, l'article R. 141-1 dudit code énonce que la remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Appel en garantie·
- Sociétés·
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- Huissier·
- Mainlevée·
- Créanciers·
- Juge·
- Instance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 23 octobre 2012, n° 12/83126
[…] L'URSSAF, bien que régulièrement assignée à domicile élu chez l'huissier poursuivant en application de l'article R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas comparu. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Commandement·
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- Cotisations·
- Juge·
- Délais·
- Pièces·
- Paiement
« Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier
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