Article R141-3 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Concernant ensuite la mention de l'identité du représentant de l'Office Clamart Habitat qui était présent au jour de l'expulsion il est souligné que l'article R.141-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

[…] Vu les dispositions des articles R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Considérant s'agissant de l'interdiction de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.', l'article R 3512-2 précisant que 'L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :