Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Article R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
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