Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : La procédure
Article R151-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, « Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, […]
Lire la suite…- Licitation·
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[…] Par déclaration reçue au Greffe du Juge de l'Exécution de Fort-de-France, Maître A Z, huissier de Justice, saisissait au visa de l'article R. 151-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la Juridiction d'une difficulté d'exécution d'une ordonnance de saisie-conservatoire en date du 3 juin 2014 portant sur les parts sociales détenues par Monsieur G E F dans huit sociétés (MICNAT, RUBY, X, Y M, B C, D C, BMN, AVENUE DE VERSAILLES), à la requête de la BRED BANQUE POPULAIRE.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 décembre 2017, n° 17/01510
[…] — elle a saisi le juge de l'exécution le 31 juillet 2017 ; suivant ordonnance du 2 août 2017, le juge des référés a rejeté la requête au motif que les difficultés rencontrées par l'huissier nécessité le procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article R 151-3 du code des procédures civiles d'exécution ; ainsi, l'huissier instrumentaire a saisi à nouveau le juge de l'exécution par déclaration écrite 21 septembre 2017, en vue du respect de la procédure prévue aux articles R151-1 et suivants de ce code, après avoir dressé un procès-verbal de difficultés le 20 septembre 2017 ;
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L'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet », […] ou l'huissier, de sa propre initiative, comme le permettent à ce dernier les dispositions des articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992, reprises aux articles R. 151-1 à R. 151-4 du code des procédures civiles d'exécution, peut saisir le juge civil de l'exécution, […]
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