Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : La procédure
Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, « Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, […]
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[…] D E P A R I S […] Il résulte des articles R151-2 et R151-3 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant les articles 35 et 36 du décret du 31 juillet 1992 que le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 14 novembre 2016, n° 16/04032
[…] Par déclaration enregistrée au greffe le 30 mai 2016, le juge de l'Exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a été saisi par Maître G E-F, huissier de justice sur le fondement de l'article R. 151-2 du code des procédures civiles d'exécution, afin de faire trancher deux difficultés rencontrées dans l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles et du jugement rendu le 1 er avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, opposant Monsieur Y X et la SARL TRANSPORTS HELWIG.
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