Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : La procédure
Article R151-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.
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Décisions • 12
[…] — elle a saisi le juge de l'exécution le 31 juillet 2017 ; suivant ordonnance du 2 août 2017, le juge des référés a rejeté la requête au motif que les difficultés rencontrées par l'huissier nécessité le procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article R 151-3 du code des procédures civiles d'exécution ; ainsi, l'huissier instrumentaire a saisi à nouveau le juge de l'exécution par déclaration écrite 21 septembre 2017, en vue du respect de la procédure prévue aux articles R151-1 et suivants de ce code, après avoir dressé un procès-verbal de difficultés le 20 septembre 2017 ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. […] lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, […] qui ordonne la licitation du bien immobilier indivis ; que si l'huissier de justice n'a pas respecté la procédure de saisine précisément décrite par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 17 septembre 2013, n° 13/01287
[…] Attendu qu'en cas d'inexécution de l'injonction assortie d'astreinte, les dispositions de l'article R 151-3 du code des procédures civiles d'exécution (article 36 de la loi du 09 juillet 1991) prévoient, que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées et qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ;
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