Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : La procédure
Article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] DIT qu'en cas de difficultés de ce chef rencontrées par l'huissier de justice requis par le la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, il lui appartiendra de saisir le juge de l'exécution en exécution des articles R 151-1 à R 151-4 du code des procédures civiles d'exécution;
Lire la suite…- Lorraine·
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[…] Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 04 Avril 2017 […] pour se faire assister de la force publique, ou recueillir des informations destinées à optimiser le recouvrement des créances dont il est saisi, et également celui de dresser procès-verbal de difficulté lorsqu'il se heurte à une impossibilité matérielle de diligenter un acte, procès-verbal dont il peut saisir le juge de l'exécution par requête dans les conditions posées par les articles R151-1 à R151-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Difficultés d'exécution·
- Caducité·
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- Procédure civile·
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- Saisie
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 14 novembre 2016, n° 16/04032
[…] Il est rappelé qu'en application des articles R.121-21 et R.151-4 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement est exécutoire de plein droit et n'a pas autorité de la chose jugée au principal.
Lire la suite…- Transport·
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L'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet », […] ou l'huissier, de sa propre initiative, comme le permettent à ce dernier les dispositions des articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992, reprises aux articles R. 151-1 à R. 151-4 du code des procédures civiles d'exécution, peut saisir le juge civil de l'exécution, […]
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