Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS / Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Article R162-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
Commentaires • 4
[…] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…[…] les indemnités de chômage les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais de médecin et médicament) la fraction du salaire insaisissable. […] Ainsi l'article R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en d&
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Si Monsieur Y X invoque la nullité de la procédure de saisie-attribution en raison du caractère alimentaire des sommes saisies (pensions de retraite et rémunérations), il n'en demeure pas moins qu'en application des articles R162-4 et R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il appartient au débiteur saisi de demander au tiers saisi (et ce avant que le créancier n'ait demandé le paiement des sommes saisies), la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Créanciers·
- Exécution forcée·
- Tiers saisi·
- Paiement·
- Demande·
- Procédure civile·
- Application·
- Juge·
- Saisie des rémunérations
[…] M me Y – appelante- demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures : 'Vu l'article L 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution. Vu l'article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution. Vu l'article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles. Vu l'article 1343-5 du code civil.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Saisie·
- Délai·
- Demande d'aide·
- Exécution·
- Contestation·
- Titre·
- Attribution·
- Société d'assurances·
- Irrecevabilité
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 mars 2018, n° 18/00735
[…] Aux termes de l'article R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Lire la suite…- Exécution·
- Reporter·
- Saisie·
- Délai de grâce·
- Attribution·
- Dette·
- Exigibilité·
- Juge·
- Épouse·
- Paiement
[…] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…