Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS / Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Article R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Commentaires • 3
[…] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…[…] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Si Monsieur Y X invoque la nullité de la procédure de saisie-attribution en raison du caractère alimentaire des sommes saisies (pensions de retraite et rémunérations), il n'en demeure pas moins qu'en application des articles R162-4 et R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il appartient au débiteur saisi de demander au tiers saisi (et ce avant que le créancier n'ait demandé le paiement des sommes saisies), la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables.
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[…] Décision déférée à la cour : jugement du 06 octobre 2020 -juge de l'exécution de Paris – RG n° 20/80948 […] A l'audience de plaidoirie, le président a sollicité de l'intimée qu'elle fasse connaître à la cour si elle avait exécuté la saisie et invité les parties à présenter, le cas échéant, leurs observations sur l'application de l'article R. 162-6 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 27 octobre 2022, n° 21/19019
[…] En second lieu, il soutient que le dépôt de fonds sur un compte bancaire lui fait perdre son caractère alimentaire, que Mme [R] ne justifie pas que la totalité de ses ressources proviendrait de lui-même au titre des pensions alimentaires, qu'en tout état de cause, les créances insaisissables perdent ce caractère en devenant fongibles lorsqu'elles sont versées sur un compte bancaire, à moins d'en faire une demande à sa banque, laquelle doit être présentée avant la saisie en application de l'article R.162-6 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [R] ne justifie pas avoir fait une telle demande à sa banque. […]
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[…] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
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