Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Commentaires • 22
Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit impérativement comporter, à peine de nullité, les éléments suivants : - L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; - L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois […] prévu pour élever une contestation ; - L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit impérativement comporter, à peine de nullité, les éléments suivants : – L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; – L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; – Le décompte distinct […] des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; – L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le procès-verbal de saisie-attribution, figurent le rappel des textes légaux, à savoir les articles L211-2, R211-5, R211-11 et L211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le juge de l'exécution indique que 'les actes de significations ont été versés aux débats et la juridiction constate que cette signification comporte les mentions exigées à peine de nullité par l'article R 133-3 du code de la sécurité'.
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[…] ' au visa de l'article 562 du code de procédure civile, de l'article 74 du code de procédure civile, de l'article L.2 11-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 mars 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims a condamné la SCI Francil à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, sur le fondement de l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes de':
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