Article R211-6 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Il résulte des dispositions de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; l'article R211-6 du même code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation.

[…] A cet effet, la cour déclarera cette demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de son auteur dès lors que la déclaration de bien fondé sollicitée n'est susceptible d'aucun effet juridique puisque la saisie est définitivement valide à l'égard du débiteur principal qui, non seulement ne l'a pas contestée dans le délai d'un mois prévu à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, mais encore y a expressément acquiescé conformément à l'article R.211-6 du même code, et n'a saisi aucune juridiction en annulation de cet acquiescement pour contrainte, laquelle au surplus ne résultait pas de la seule urgence à retrouver la disposition du compte bancaire saisi, qu'il pouvait obtenir par les voies de droit sans avoir besoin de travestir sa volonté.