Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
Article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
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[…] DU 07 MARS 2019 […] — conformément aux dispositions de l'article R 211-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant à une obligation d'information et de tenue de comptabilité lors des saisies attributions, de sorte que la société APPARTCITY est fondée à solliciter la communication des quittances des règlements reçus.
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[…] de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de sursis exécution, a fait signifier des conclusions aux fins de voir, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner le sursis à statuer en attendant des décisions sur les contestations au fond soumis à la Cour de Cassation, subsidiairement, […] des dispositions des articles L 111-2, L 311-2, L 211-1, L 211-2, R 211-7 et R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il soit constaté qu'elle ne peut plus payer les sommes dues et que celle-ci ne bénéficie plus d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'arrêt pur et simple de poursuite, […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 1er juillet 2014, n° 2014005172
[…] Vu les articles L512-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R. 512-2 et suivants et R. 523-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution; Vu les articles 1402 et 1415 du code civil ; […] Il est versé au débat par France Maternité Services copie d'un acte de mainlevée de saisie conservatoire du 22 mai 2014, notifiée à la BPA Bellevue au visa de l'article R211- 7 du code des procédures civiles d'exécution, donnant à la Banque « Mainlevée pure et simple, entière et définitive, de la saisie conservatoire que je vous avais signifié en date du 21 mars 2014, à l'encontre de Monsieur X Z… » ; Le juge des référés prend acte de cette situation nouvelle et constate que la demande de mainlevée par les époux X est devenue caduque ;
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