Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 442
[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
Lire la suite…- Exequatur·
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[…] Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 2311 du Code civil, Vu les articles R.211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.221-49 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer l'appel inscrit par Monsieur D X recevable et bien-fondé,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 3 février 2015, n° 14/83148
[…] L'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution énonce que les contestations relatives à la saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Lire la suite…- Exécution·
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