Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Commentaires • 42
#8217;article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, votre contestation sera déclarée recevable[1] […] La violation des dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution cause nécessairement grief débiteur puisque son compte bancaire est bloqué […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable. C-D Z a produit les justificatifs du respect des prescriptions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution comme réclamé dans l'arrêt du 15 avril 2021. Comme en première instance, il entend voir déclarer insaisissables les sommes présentes sur les comptes ayant fait l'objet de la saisie attribution. Il apparaît que cette mesure d'exécution a été fructueuse puisque, selon la Banque Postale, les trois comptes détenus par C-D Z s'élevaient à 2710,82 euros, 15.180,07 euros et 7958,79 euros, SBI déduit.
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[…] À cet égard il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution il appartient à l'auteur de la contestation, d'une part, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer, le jour de la contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ladite contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie et, d'autre part, d'informer le tiers saisi par lettre simple remise, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard du jour de l'audience.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 septembre 2021, n° 20/06449
[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
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