Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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Décisions • 133
[…] Selon l'article R.211-12 du code de procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 17/02388
[…] que la contestation d'une saisie attribution a pour effet de principe de suspendre le paiement du saisissant par le tiers saisi, sauf si le juge de l'exécution, par décision exécutoire de droit sur minute, autorise cette saisie sur la fraction non contestée de la créance ( article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution)';
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[…] Aux termes de l'article R.211-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution peut ordonner, à titre provisionnel, le paiement d'une somme qu'il détermine, en prescrivant, le cas échéant, des garanties, dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables.
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