Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
Commentaires • 3
Décisions • 193
[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
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[…] 14. La procédure de saisie-attribution d'une créance à exécution successive, autre que les rémunérations du travail, est régie par les articles R. 211-14 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions générales des articles R. 211-1 à R. 211-13 du même code s'appliquant sous réserve de ces dispositions particulières.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 5 mars 2015, n° 15/80326
[…] L'article R. 211-13 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de la décision.
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