Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Article R211-16 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] vu les articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] que le Crédit Mutuel objecte que la reproduction des articles R211-15 et R211-16 n'est pas obligatoire dans l'acte de saisie attribution et qu'en l'absence de contestation, la désignation d'un séquestre ne s'imposait pas ; qu'il ajoute avoir reçu, non pas une somme de 14 550 euros, mais celle de 13 250,39 euros et conteste le fait que monsieur Y puisse se prévaloir d'un préjudice résultant de la privation des loyers en cause alors même qu'il était tenu au versement desdits loyers.
Lire la suite…- Crédit·
- Saisie·
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- Déchéance du terme·
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- Créance·
- Monétaire et financier·
- Mainlevée·
- Exécution
[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Dire et juger que l'article R211-16 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation d'indiquer au tiers saisi un séquestre entre les mains duquel il doit s'acquitter des créances échues, après que ce séquestre ait été désigné à l'amiable, en accord avec le débiteur saisi, et à défaut, sur requête présentée devant le juge de l'exécution,
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- Mainlevée·
- Montant·
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- Exécution·
- Locataire·
- Intérêt·
- Dommage·
- Procédure civile·
- Huissier
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 mars 2020, n° 19/03125
[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Dire et juger que l'article R211-16 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation d'indiquer au tiers saisi un séquestre entre les mains duquel il doit s'acquitter des créances échues, après que ce séquestre ait été désigné à l'amiable, en accord avec le débiteur saisi, et à défaut, sur requête présentée devant le juge de l'exécution,
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- Dommage·
- Huissier
Une requête aux fins de nomination d'un séquestre est déposée par l'huissier de justice instrumentaire le 29 avril 2021, sur le fondement de l'article R211-16 du Code des procédures Civiles d'Exécution, qui prévoit que :
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