Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Article R211-18 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 73 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 16

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1. Cour d'appel de Reims, 23 septembre 2014, n° 13/02820

Infirmation partielle

[…] Par jugement du 15 octobre 2013, le juge de l'exécution, vu les articles L211-1, L 211-2, L 121-2, R 211-1, R 211-3, R 211-9, R 211-18, R 211-19 et R211-19 du code des procédures civiles d'exécution, a :

Saisie-attribution·
Sociétés·
Exécution·
Créanciers·
Dommages et intérêts·
Compte·
Procédure civile·
Signification·
Titre·
Acte

2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 26 avril 2013, n° 13/80837

[…] Dans ses conclusions en réponse, Madame A Y, qui ne méconnaît pas le fait que l'arrêt concerné ne prononce aucune condamnation à paiement à l'encontre de Monsieur Z X, sollicite néanmoins la condamnation de ce dernier, à titre provisionnel, à lui payer la somme de 35.000 € par application des dispositions des articles R.211-12 et R.211-18 du Code des procédures civiles d'exécution ou à tout le moins la consignation desdits fonds entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Saisie·
Exécution·
Droits d'associés·
Notaire·
Valeurs mobilières·
Créance·
Mainlevée·
Contestation·
Partage·
Liquidateur

3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 1er septembre 2015, n° 2015002553

[…] Article R211-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution […] Article R.211-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution: Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

Débiteur·
Finances·
Huissier de justice·
Exécution·
Acte·
Tiers saisi·
Tribunaux de commerce·
Saisie-attribution·
Commerce·
Quai

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